Service de Mise en Demeure

Avant de vous engager dans des procédures juridiques coûteuses, explorez d'abord une solution efficace et abordable : le courrier de mise en demeure.

Mettez en demeure votre cocontractant défaillant
pour un forfait de 100 € HT.

Mettez en demeure votre cocontractant défaillant pour un forfait de 100 € HT.

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Dusseaux Avocats vous propose un forfait de 100 € HT pour mettre en demeure votre cocontractant défaillant.

Nous intervenons pour faire valoir vos droits. Que ce soit pour un refus de livraison, de paiement, de restitution de caution, ou des travaux mal exécutés etc.

Les parties à un litige sont tenus par l'article 56 du Code de Procédure Civile de tenter l'accord amiable avant tout contentieux.

Notre courrier de mise en demeure, envoyé en recommandé avec accusé de réception, incitera votre destinataire à agir de manière amiable par votre intention d’aller au bout de la démarche.

Dusseaux Avocats exprimera clairement vos griefs pour avoir un effet dissuasif et clore le sujet tout en faisant courir les délais légaux en matière d'intérêts de retard.

Que ce soit pour un refus de livraison, de paiement, de restitution de caution, ou des travaux mal exécutés etc.

Nous intervenons pour faire valoir vos droits.Les parties à un litige sont tenus par l'article 56 du Code de Procédure Civile de tenter l'accord amiable avant tout contentieux.

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Protégez vos droits avec notre service de mise en demeure efficace et accessible.

100€ HT

Si nécessaire, nous vous conseillerons sur les prochaines étapes à entreprendre pour protéger vos intérêts.


Notre Service Comprend:

Analyse approfondie de votre dossier

Rédaction professionnelle juridique du courrier de mise en demeure

Soumission du projet pour vos commentaires

Envoi du courrier en recommandé

Suivi de la réponse de votre destinataire

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