Service of Formal Notice

Before engaging in costly legal proceedings, first explore an effective and affordable solution: the formal notice letter.

Dusseaux Lawyers offers a package of 100 € excluding taxes to put your defaulting co-contractor on notice.

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Nous intervenons pour faire valoir vos droits. Que ce soit pour un refus de livraison, de paiement, de restitution de caution, ou des travaux mal exécutés etc.

Les parties à un litige sont tenus par l'article 56 du Code de Procédure Civile de tenter l'accord amiable avant tout contentieux.

Notre courrier de mise en demeure, envoyé en recommandé avec accusé de réception, incitera votre destinataire à agir de manière amiable par votre intention d’aller au bout de la démarche.

Dusseaux Avocats exprimera clairement vos griefs pour avoir un effet dissuasif et clore le sujet tout en faisant courir les délais légaux en matière d'intérêts de retard.

Que ce soit pour un refus de livraison, de paiement, de restitution de caution, ou des travaux mal exécutés etc.

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Protect your rights with our efficient and accessible formal notice service.

100€ HT

Si nécessaire, nous vous conseillerons sur les prochaines étapes à entreprendre pour protéger vos intérêts.


Notre Service Comprend:

Analyse approfondie de votre dossier

Rédaction professionnelle juridique du courrier de mise en demeure

Soumission du projet pour vos commentaires

Envoi du courrier en recommandé

Suivi de la réponse de votre destinataire

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